LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES

Ce qui change avec la loi « Avenir Professionnel »
– Le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences.
– Dans le cadre de la nouvelle contribution légale versée à partir de 2019 à l’Opérateur de compétences, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un système de mutualisation.
– Le plan de développement des compétences préparé en 2019 pour 2020 devra distinguer les formations obligatoires prévues par des textes internationaux, légaux, réglementaires ou conventionnels, d’une part, et les formations non obligatoires, d’autre part.

 

Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et versez chaque année à Constructys une contribution pour la formation professionnelle. Pour le développement de votre entreprise, il est indispensable de mettre en place des formations pour vos collaborateurs, afin d’adapter ou de faire évoluer leurs compétences et d’élargir leurs savoir-faire.
La mise en œuvre du plan de développement des compétences permet ainsi de maintenir votre compétitivité et de développer votre activité tout en veillant à la progression des équipes au sein de votre structure.

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur. Celui-ci élargit les modalités d’action de formation.

L’action de formation est redéfinie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Cette définition, beaucoup plus large et plus souple permet d’intégrer de nouvelles modalités de développement des compétences (MOOC, bilan de compétences, Validation des Acquis d’Expérience – VAE, coaching, AFEST, etc…).

 

Votre entreprise

Vous pouvez bénéficier de financements au titre du plan de développement des compétences si votre entreprise de moins de 50 salariés verse l’intégralité de sa contribution légale à la formation professionnelle à Constructys.

Votre futur collaborateur

Tout salarié de votre entreprise.

Pour votre entreprise

  • Maintenir/développer votre compétitivité
  • Fidéliser vos équipes
  • Ouvrir votre entreprise à de nouveaux marchés
  • Transformer une contribution en investissement

Pour votre futur collaborateur

  • S’adapter aux évolutions du poste/métier
  • Professionnaliser ses savoir-faire

Dès lors que vous mettez en œuvre des actions pour vos collaborateurs, celles-ci peuvent viser :

Les formations obligatoires conditionnant l’exercice d’une activité, qui se déroulent sur le temps de travail.
Les formations non obligatoires, c’est à dire ne répondant pas à une norme (convention internationale, obligation réglementaire, obligation liée à un accord d’entreprise) qui se déroulent sur le temps de travail sauf si un accord d’entreprise ou de branche professionnelle détermine les formations pouvant être suivies en tout ou partie hors temps de travail.
Pour les actions de formation non obligatoires qui se déroulent hors temps de travail, celles-ci peuvent être mises en œuvre selon deux hypothèses :

soit par voie d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail : dans ce cas, l’accord fixe la limite horaire, ou en pourcentage de forfait, de suivi de la formation hors temps de travail et peut prévoir des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant ;
soit par voie d’accord individuel avec chaque salarié concerné : dans ce cas, la limite est fixée à 30 h par an ou à 2 % du forfait, par salarié. L’accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé dans les 8 jours. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Important
Tous les 6 ans lors de l’Etat des lieux, réalisé dans le cadre de l’Entretien professionnel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est vérifié que chaque salarié ai bénéficié d’une formation non obligatoire. A défaut l’entreprise devra abonder son CPF.

À SAVOIR
La catégorisation en deux types d’actions du plan de formation n’est pas reconduite dans le plan de développement des compétences.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
D’ici le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le Conseil Social et Économique (CSE) se substituera aux IRP. Il émet un avis sur l’exécution du plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise de l’année précédente et de l’année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l’année à venir.

  • Si la formation est réalisée sur le temps de travail, la rémunération habituelle est maintenue.
    Attention : l’allocation de formation qui était prévue pour les formations hors temps de travail est supprimée.
Constructys vous accompagne à chaque étape de la mise en œuvre du plan de formation.Quelle que soit la taille de votre entreprise, nous sommes votre partenaire emploi / formation privilégié pour la mise en œuvre de votre plan de développement des compétences.

Contacts

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Source : CONSTRUCTYS

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