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Conditions générales de vente

 

1. L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou de l’organisme employeur.
Les inscriptions par téléphone ne sont pas prises en compte.
Après réception de l’inscription, par email, télécopie ou courrier, un mail de confirmation est adressé au signataire de la demande, accompagnée éventuellement de la convention de formation si le stagiaire en a fait la demande (envoyée par courrier).
2. Le prix global, stipulé en Euros H.T. (T.V.A. en sus au taux en vigueur) est indiqué sur chaque devis détaillé. Ce prix est forfaitaire.
3. Paiement
a) Règlement par le Client :
Dès signature du devis, d’un bon de commande ou de la convention de formation valant conclusion du contrat, le Client dispose d’un délai de 10 jours s’il souhaite se rétracter par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le règlement de(s) solde(s) de facture s’effectue(nt) après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Sauf convention contraire, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
En cas de non-paiement du montant des factures à échéance, PERFORMANCE FORMATIONS procèdera au recouvrement dans les conditions prévues ci-avant et se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
b) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client :
Ce dernier l’indique expressément lors de la commande ou lors de la demande de convention en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où PERFORMANCE FORMATIONS ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation.
Un avoir pourra être établi le cas échéant sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives.
4. L’attestation de présence des participants, sera adressée au Client après la formation, sous condition de l’émargement de la feuille de présence le jour-même.
5. Le lieu et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation ou la proposition de formation.
6. Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre PERFORMANCE FORMATIONS et le Client.
En cas d’abandon ou d’annulation par le Client, les modalités de paiement et les conditions financières se feront dans les conditions décrites ci-après:
En cas de force majeure dûment reconnue, si l’ensemble des participants sont empêchés de suivre la formation, le Client peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
En dehors de ces conditions, le Client doit s’acquitter, sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, d’arrhes représentant 30% du montant total de la commande. Ces arrhes demeureront acquises à PERFORMANCE FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire dans le cas où le Client annulerait définitivement sa commande sans report de date au moins un jour avant la tenue de la formation, et ce quels que soient les délais et motifs d’annulation. Également, le coût de la formation sera dû en totalité en cas d’absence partielle ou totale, d’un ou plusieurs participants, pour quelques motifs que ce soit, ou si l’annulation de la formation par le Client se fait le jour même où elle doit avoir lieu.
7. PERFORMANCE FORMATIONS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le quota minimum d’inscriptions définitives n’est pas atteint (pour une formation inter-entreprise, et dans ce cas précis, le Client en sera informé au plus tard dans les 5 jours ouvrés précédents la formation), en cas de force majeure ou par décision des pouvoirs publics. Dans ces cas, PERFORMANCE FORMATIONS s’engage à proposer une nouvelle action dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires. Si le client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas le report de formation, il pourra bénéficier d’un remboursement. Aucune indemnité ne sera due en cas de report. En cas d’impossibilité de report de la formation ou de son annulation par PERFORMANCE FORMATIONS, aucun règlement ne sera exigé du Client et les frais d’inscription préalablement réglés seront intégralement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité et à quelque titre que ce soit.
8. Le nombre de participants à la formation est défini dans la convention ou la proposition de formation. Toute inscription supplémentaire fera l’objet d’une facturation en sus du montant établi. PERFORMANCE FORMATIONS se réserve le droit de refuser toute personne non inscrite sans accord préalable trouvé avec le Client sur le nouveau montant à facturer.
Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit pour l’établissement des documents administratifs.
9. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PERFORMANCE FORMATIONS, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PERFORMANCE FORMATIONS.
10. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires du Service Formations en lui écrivant.
11. Les documents diffusés lors de la formation demeurent la propriété intellectuelle de SONEDIS SAS et ne sauraient en aucun cas être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de SONEDIS SAS.
12. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue de la formation. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de ROUEN sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Adresse de réclamation :
Service Formations – 6, rue d’Anjou – 76240 le Mesnil-Esnard